Le cadre juridique d'intervention

Les usages numériques doivent être systématiquement accompagnés d'une réflexion éthique et déontologique qui donne sens aux interventions. La méthodologie et le positionnement professionnel sont toujours à interroger quels que soient les outils utilisés. Le fait qu'ils soient numériques demande aux professionnels, comme aux bénévoles de l'aide et de l'accompagnement, de savoir les utiliser avec discernement dans un cadre sécurisé.

Le numérique et la sécurité

Le numérique impacte les pratiques professionnelles et les organisations de travail. Il amplifie le risque de non-recours aux droits. Il pose également des problèmes d'organisation et des questions d'ordre juridique et éthique. La dématérialisation oblige à sécuriser les informations personnelles des publics accompagnés et l'authentification par identifiant/mot de passe montre ses limites en matière de sécurité et de protection des données (mot de passe recopié et visible, gardé dans un tiroir, transmission du mot de passe en clair sur le réseau, etc).

L'accompagnement suppose de fait le respect de la dignité des personnes et impose le respect de leur vie privée. L'utilisation des outils numériques ne doit pas aller à l'encontre du respect des obligations légales inscrites notamment dans le code d'action sociale et des familles, de la législation CNIL et du règlement général de la protection des données RGPD.

Un cadre juridique, des références éthiques et déontologiques et des valeurs sont à respecter mais les outils seuls ne suffisent pas. L'aidant, quel qu'il soit dans son acte d'accompagnement, « se fonde sur la relation à l’autre, dans sa singularité et le respect de sa dignité. Il vise à permettre l’accès effectif de tous à l’ensemble des droits fondamentaux et à assurer la place de chacun dans la cité »

Les références nationales

Pour définir un cadre légal aux pratiques du numérique, des règles font foi et régissent cette utilisation dans un objectif de sécurisation des données de l'usager.

Code de l'action sociale:

code action sociale

Le Code de l'action sociale et des familles, anciennement Code de la famille et de l'aide sociale ou communément Code de la famille, est un ensemble de dispositions législatives et réglementaires sur l'action sociale et la famille. Ce code organise pour une grande part la solidarité républicaine en direction de l'ensemble des familles, quelles qu'en soient leur situation et composition.

L'aidant doit veiller à agir avec la personne et non à sa place. Il doit rechercher son consentement éclairé, c'est-à-dire son accord, après lui avoir donné toutes les informations et explications nécessaires à sa décision. Enfin, il doit associer la personne et favoriser son autonomie.

la CNIL:

CNIL

"La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française. Elle est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004".

Pour ce faire, la CNIL propose un kit d’information à l’attention des aidants et médiateurs numériques, dans l’accompagnement des publics, afin d’être en conformité avec le RGPD.

La CNIL préconise notamment l’utilisation par les aidants du « Mandat Numérique », document cosigné qui donne mandat à l’aidant afin d’agir pour le compte d’un tiers pour des téléservices, en particulier pour toutes les démarches concernant l’accès aux droits des usagers.

Exemplaire d’un mandat mis à votre disposition :

 RGPD : le Règlement Général sur la Protection des Données

RGPD

Il permet d’encadrer le traitement et la circulation des données à caractère personnel sur le territoire de l’union européenne. Entré en vigueur dans l’ensemble des Etats membres le 25 mai 2018, le RGPD est né de la volonté européenne de créer un cadre juridique unifié. Son objectif est de faire face aux enjeux majeurs que représente le traitement de données personnelles.

Le RGPD encadre donc le traitement des données personnelle et s'inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978. Il renforce le contrôle par les citoyens de l'utilisation qui peut être faite des données les concernant.